Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis à l'exercice des offices d'économes créés par édit du mois de décembre 1691 rendront compte des recettes et dépenses par eux faites ; à l'effet de quoi les fermiers des bénéfices seront tenus de leur remettre les revenus échus pendant la vacance d'iceux
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |