Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les chevaliers des Ordres de Sa Majesté, jouiront de l'exemption des droits Seigneuriaux pour les acquisitions par échange, dans l'étendue des directes de Sa Majesté, ainsi que des autres droits seigneuriaux (...)
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |