SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les certificats de vie et les déclarations de décès des engagistes des domaines qui doivent être remis à M. le contrôleur général des finances, conformément à l'arrêt du conseil du 23 octobre 1722, seront visés par le directeur des domaines de chaque généralité — France. Conseil d'État (13..-1791)