Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les cautions des traités des augmentations de gages attribuées aux maires et autres des offices de police, de ceux de greffiers des insinuations laïques, notaires, arpenteurs et autres matières y jointes seront payés de la somme d'un million quarante sept mil quatre cent livres à eux due, tant pour six années des gages attribués aux offices de police alternatifs que pour ce qui leur doit revenir pour leur part et portion à cause desdits offices, dans l'abonnement de Bourgogne, sur leurs simples quittances, des fonds qui seront à ce destinés par Sa Majesté à la charge par eux de tenir compte sur lesdits gages aux particuliers qui ont acquis ou réuni aucuns desdits offices, au fur et à mesure des payements qu'ils en ont faits

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