Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les caissiers des traitants, sous-fermiers et entrepreneurs seront tenus, dans le jour de la signification du présent arrêt, de payer les sommes pour lesquelles ils seront employés dans les états de répartition arrêtés entre eux et leurs autres associés
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |