Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les cafés provenant des plantations et cultures des îles françaises de l'Amérique jouiront, dans les ports désignés par l'art. J. du règlement du 29 mai 1736, du bénéfice de l'entrepôt pendant un an, au lieu des six mois fixés par l'art. IV dudit réglement — France. Conseil d'État (13..-1791)