SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les billets de monnaies, lettres de change et titres de créance du Canada, de propriété anglaise, seront admis à la liquidation ordonnée par l'arrêt du conseil du 15 décembre 1764, après que les formalités prescrites, auront été observées — France. Conseil d'État (13..-1791)