Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les baux des maisons et bureaux loués par Jean Souillard ci-devant fermier des droits sur les cuivres, et par Jean-Baptiste Bocquillon chargé de la régie des droits supprimés par arrêt du 4 février 1749 demeureront résiliés dans 3 mois — France. Conseil d'État (13..-1791)