(Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts et reglements rendus au sujet des bois destinés pour la provision de la ville de Paris seront exécutés et en conséquence casse comme nuls tous les marchés que les marchands de bois forains ont pu faire avec des marchands de bois de Rouen.) — France. Conseil d'État (13..-1791)