Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du Conseil des 24 mars, 11 août 1722 et autres rendus en conformité, seront exécutés selon leur forme et teneur, ce faisant, que les contestations sur la levée et perception des droits de Courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, continueront d'être jugées par les intendants
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |