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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les arrêts du Conseil des 22 avril 1721, 12 janvier 1723, 4 janvier 1724 et 25 février 1727, seront exécutés, et, conformément à iceux, entend Sa Majesté que tous cabaretiers et autres ayant fait leur declaration au bureau des aides, puissent vendre vin ou autres boissons, sans être tenus d'en prendre la permission des juges des seigneurs — France. Conseil d'État (13..-1791)