Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les appellations des sentences et jugements rendus par les juges des sièges et justices des apanages, domaines et terres patrimoniales de Mgr le duc d'Orléans, régent, sur le fait des insinuations laïques, seront instruites et jugées au conseil
- Première parution
- 1721
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1721 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |