Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les anciens titulaires des offices de receveurs et contrôleurs, sort des octrois ou deniers patrimoniaux, qui acquerront les nouveaux offices jouiront du titre de receveurs et contrôleurs... sur leurs anciennes provisions, etc.

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.