SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les anciens gages et taxations des syndics et greffiers des roles des tailles des années 1713, 1714 et suivantes, seront payés aux receveurs des tailles des élections qui ont traité ou traiteront des taxations à eux attribuées par edit d'octobre 1713 jusqu'à ce que les syndics et greffiers leur en aient payé la finance — France. Conseil d'État (13..-1791)