Couverture de Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les actes sous signature privée, renfermant des dispositions sujettes à l'insinuation, qui ont été provisoirement contrôlés gratis... seront représentés au bureau du Fermier, pour acquitter tous les droits de contrôle et insinuation

Arrêt du conseil d'Etat, qui ordonne que les actes sous signature privée, renfermant des dispositions sujettes à l'insinuation, qui ont été provisoirement contrôlés gratis... seront représentés au bureau du Fermier, pour acquitter tous les droits de contrôle et insinuation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1766
Éditeur: Impr. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Impr. de Prault	—	—	Paris

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