Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les actes passés pour prêt d'orge, Sarasin, avoine ou autres menus grains, en exécution de l'arrêt et de la déclaration des 23 et 27 avril, seront déchargés de tout droit de contrôle, de sceau et autres
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |