Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des portions de terrains de la place de Louis XV et de la nouvelle halle aux blés, seront exempts de tous droits de voirie pour raison des maisons, clotures et batiments qu'ils ont fait construire sur lesdits terrains

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.