Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des octrois créés par Edit de juin 1725 entreront en exercice et jouiront des droits et privilèges aussitôt après l'acquisition qui en sera faite, et que les commis établis en attendant la vente jouiront des (mêmes) droits et privilèges
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |