Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de greffiers des rôles des tailles créés par édit d'octobre 1703 jouiront des gages, droits et exemptions y attribués du jour qu'ils en auront payé la finance
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- H. CharpentierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | H. Charpentier | — | — | Paris | Vinted |