Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les acquéreurs des augmentations de gages, créées par l'édit du mois d'août 1758, qui ne jouissent d'aucuns anciens gages, seront employés dans les états des domaines
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |