Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les abonnements qui ont été faits pour droits de détail par les sous-fermiers des aides, dans les trois lieues limitrophes des généralités qui ne font point partie de leurs fermes, demeureront résiliés à commencer du 1er avril 1734
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- imp. de Vve G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | imp. de Vve G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |