Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit du mois de novembre 1771, seront perçus, conformément audit édit et à l'arrêt du 22 décembre suivant, en sus du principal des droits d'octrois, subvention, Leudes et autres droits qui se lèvent au profit des villes, bourgs et communautés du pays de Foix — France. Conseil d'État (13..-1791)