Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les 130 offices d'essayeurs-visiteurs-contrôleurs et commissionnaires d'eaux-de-vie et esprit-de-vin réunis par arrêt du 31 mars 1733 à la communauté des inspecteurs-contrôleurs et visiteurs généraux des vins, rétrocédés par elle au roi, seront réunis au nombre de 40 offices en faveur des officiers jaugeurs supprimés par Edit de juin 1741
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |