Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'élection des officiers municipaux se fera conformément à la Déclaration du 17 juillet 1717, à la charge que les officiers élus ne pourront jouir d'autres droits, privilèges et exemptions que de ceux dont jouissaient les officiers élus avant 1690
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |