Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'édit du mois d'octobre 1696, déclaration du 12 mars 1697 et arrêts du conseil des 4 août 1699, 5 août 1704, 19 janvier et 15 mai 1745 et lettres patentes expédiées en conséquence, concernant les jurés-priseurs vendeurs de biens-meubles, seront exécutés selon leur forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)