Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'édit du mois de mars 1709 le résultat du Conseil du deux desdits mois et an et l'édit du mois d'octobre 1710 seront exécutés selon leur forme et teneur et en conséquence, que les augmentations de gages attribués aux pourvus de plusieurs offices dont le fonds a été ou sera fait dans les états de Sa Majesté sous le nom de Pierre Ferret lui seront payées sur ses simples quittances

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