Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'édit du mois de décembre 1701 sera exécuté et en conséquence que tous les contrats de ventes, adjudications par décret et autres titres de propriété des terres de Sa Majesté à cause de ses domaines seront enregistrés par les receveurs généraux des domaines et contrôlés par les contrôleurs
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |