Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'Edit de décembre 1709, concernant le rachat de l'annuel sera exécuté, et en conséquence les trésoriers-receveurs de gages contraints au paiement du montant des quittances qui leur seront remises par le chargé du recouvrement des années 1707, 1708, 1709 et 1710
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- imp. de F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | imp. de F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |