Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le transport des grains, farines et légumes, dans le port de Saint-Jean-de-Luz et Sibourre sera libre de tous les ports où il y a siège d'amirauté, en se conformant aux formalités prescrites par l'arrêt du 14 février 1773 — France. Conseil d'État (13..-1791)