Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le tarif inséré dans l'arrêt du conseil du 7 septembre 1761, sera réformé ; et fixe le tarif suivant lequel seront perçus les droits de travers ou péage sur le grand chemin de Pierrefitte à Saint-Brice, et le long du village de Sarcelles
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |