Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le tarif inséré dans l'arrêt du conseil du 27 septembre 1729, sera réformé
en conséquence fait défenses aux doyens, chanoines et chapitres de Tours, de percevoir aucun droit de péage sur la Loire à Beaugency
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |