Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le tarif inséré dans l'arrêt du 7 juin 1729, par lequel le sieur Comte de Loches a été maintenu dans des droits de travers ou péage sur le grand chemin de Pierrefitte à Saint-Brice et le long du village de Sarcelles, sera réformé
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |