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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le Sr Philibert Garnier, garde en exercice des marchands de Mâcon sera destitué des fonctions de garde de la communauté desdits marchands ; et que le Sr Chaudon, marchand de la même ville, ne pourra à l'avenir être élu garde de ladite communauté. Et fait défenses à tous marchands et fabricants d'insulter ou troubler les inspecteurs des manufactures lors des visites qu'ils feront dans leurs boutiques et magasins — France. Conseil d'État (13..-1791)