Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le Sr de Crancé, propriétaire de la terre de Chanteraine, et le nommé Le Noir, fermier du moulin du Grand St-Hilaire, seront tenus de rétablir à leurs frais les barrières et corps de garde qu'ils ont fait démolir. Permet au fermier d'en faire établir dans les lieux qu'il jugera nécessaires pour la perception de ses droits — France. Conseil d'État (13..-1791)