Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le Sieur Sanson receveur des consignations à Paris, remettra à l'adjudicataire des fermes générales unies, une somme de 4847 livres 15 sols 3 deniers, provenant de la vente des biens immeubles saisis sur Jean Chaudun receveur des gabelles à Brou — France. Conseil d'État (13..-1791)