Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le sel d'impôt qui sera levé dans les greniers pour les quartiers de juillet et octobre de la présente année et les années subséquentes sera payé par les redevables sur le pied de l'augmentation ordonnée par la Déclaration du 7 mai dernier
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |