Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le secretaire-greffier de l'hôtel-de-ville de Saint-Amour, sera tenu à toutes réquisitions, de communiquer les registres et minutes de son greffe a l'adjudicataire général des fermes, pour la partie des domaines, à peine de 200 livres d'amende pour chacune contravention

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