Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le remboursement des principaux de l'emprunt fait par la compagnie des receveurs généraux des finances, sera fait par ordre de numéros des contrats de constitution et des promesses de passer contrat
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |