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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le règlement des droits du greffe de la Commission de l'aliénation des domaines, fait au conseil le 4 août 1674, sera exécuté pour l'aliénation des justices seigneuries (...) et droits domaniaux et fixe les droits qui seront payés pour chacune des expéditions — France. Conseil d'État (13..-1791)