Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le recouvrement des droits de franc-fief sur les roturiers possédant fiefs, qui, par les annoblissements dont ils étaient revêtus, étaient exempts desdits droits, sera fait non seulement sur les particuliers compris dans les suppressions portées par les édits de juin et août 1715, mais encore sur ceux dont les exemptions ont été supprimées par les édits de mai et août 1716

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