Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux fermiers de ses domaines, seront reçues par les receveurs des amendes créés par l'édit du mois de février 1691

Arrêt du conseil d'état qui ordonne, que le recouvrement des amendes adjugées à Sa Majesté, qui appartiennent aux fermiers de ses domaines, seront reçues par les receveurs des amendes créés par l'édit du mois de février 1691

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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