Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le recouvrement de la somme de 650 l. à laquelle a été modérée par arrêt du 26 septembre 1685 l'amende prononcée contre Thibault et Picard en la maitrise de Compiègne le 28 juin 1684, sera faite par le fermier du Domaine de Compiègne
- Première parution
- 1686
- Éditeur
- chez S. Mabre CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1686 | chez S. Mabre Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |