Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le recouvrement de la finance provenant des offices d'audienciers, controleurs et secrétaires de Sa Majesté et de 60000 livres d'augmentation de gages attribués aux anciens officiers des chancelleries pris les parlements sera faite à la requête et diligence de M. Etienne Rey — France. Conseil d'État (13..-1791)