Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le receveur général des Domaines et Bois de Flandres continuera de recevoir et jouir des six sols des droits seigneuriaux et féodaux et autres droits casuels dépendant des domaines engagés ou aliénés depuis les édits de création de ses offices — France. Conseil d'État (13..-1791)