Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le produit des tarifs dans quelques villes que ce soit sera remis par les fermiers, adjudicataires ou receveurs aux receveurs des octrois créés par Edit de juin 1725, et leur attribue 2 Sols pour livre en dedans sur leur recette effective et un sol pour livre en dehors — France. Conseil d'État (13..-1791)