Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le prix des charges de receveurs généraux des finances des vingt généralités des pays d'élections demeurera fixé aux sommes portées par le rôle arrêté au conseil
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |