Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui... ordonne... que le poil de chèvre filé venant du Levant qui aura été entreposé dans les pays étrangers ou qui sera entré dans le royaume par d'autres ports que celui de Marseille payera outre les droits du tarif de 1667 le droit de 20 % de sa valeur, conformément au tarif du 10 juillet 1703

Arrêt du Conseil d'Etat qui... ordonne... que le poil de chèvre filé venant du Levant qui aura été entreposé dans les pays étrangers ou qui sera entré dans le royaume par d'autres ports que celui de Marseille payera outre les droits du tarif de 1667 le droit de 20 % de sa valeur, conformément au tarif du 10 juillet 1703

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1715
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1715	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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