Couverture de Arrêt du conseil (d'Etat) qui ordonne que le paiement des taxes du huitième denier sera fait par préférence à tous créanciers, et qui décharge des Essars de toutes assignations données pardevant d'autres juges que les commissaires nommés pour juger des affaires concernant ledit recouvrement

Arrêt du conseil (d'Etat) qui ordonne que le paiement des taxes du huitième denier sera fait par préférence à tous créanciers, et qui décharge des Essars de toutes assignations données pardevant d'autres juges que les commissaires nommés pour juger des affaires concernant ledit recouvrement

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1679
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1679	imp. de F. Léonard	—	—	Paris

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