Arrêt du conseil (d'Etat) qui ordonne que le paiement des taxes du huitième denier sera fait par préférence à tous créanciers, et qui décharge des Essars de toutes assignations données pardevant d'autres juges que les commissaires nommés pour juger des affaires concernant ledit recouvrement — France. Conseil d'État (13..-1791)