Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le fermier des aides sera payé par privilège et préférence à tous autres créanciers, des sommes à lui dues par les cabaretiers, sur le prix de leurs meubles servant à l'usage de leur cabaret
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- imp. de la Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | imp. de la Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |