Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que le duc d'Orléans moyennant la somme annuelle de 104000 livres, jouira des nouveaux quatre sols pour livre, sur tous les droits qui lui appartiennent dans son apanage
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Vve d'Houry et filsParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | Vve d'Houry et fils | — | — | Paris | Vinted |